Article 1 : Formation
En application des dispositions de l’article 20 de la loi N ° 12-94 relative à l’office Nationale Interprofessionnel des Céréales et des légumineuses, promulguée par le dahir N° 1-95-8 du 22Février 1995, il est constitué ente les Associations Professionnelles Régionales de la Minoterie une Fédération Nationale de la Minoterie.
Article 2 : Dénomination
La dénomination de la Fédération des Associations Régionales des Minoteries Industrielles est : FEDERATION NATIONALE DE LA MINOTERIE